Conditions générales de vente.

1. Vendeur

Apertus Print est une enseigne de APERTUS 360 PRODUCTION, SAS au capital de 1 000 euros, 29 rue Tronchet, 75008 Paris, France. SIREN 941921819, SIRET 94192181900012, RCS Paris, TVA FR75941921819. Contact : contact@apertusprint.com ; 06 35 29 91 66.

Ces conditions régissent les ventes de supports imprimés et de cadeaux aux particuliers et aux professionnels. Le contrat est conclu en français. Les règles protectrices des consommateurs s’appliquent aux clients agissant en dehors de leur activité professionnelle. Une demande de devis est gratuite et ne constitue pas une commande.

2. Produits et personnalisation

La fiche produit ou le devis précise le support, les dimensions, les matières, les tailles, la quantité et la technique de personnalisation. Les accessoires de mise en scène sont compris uniquement s’ils figurent dans le descriptif. Les caractéristiques du produit vendu et son impression sont présentées avant paiement. Une illustration d’ambiance ne remplace pas ce descriptif.

Le client doit disposer des droits de reproduction sur les fichiers et textes qu’il fournit. Pour un travail personnalisé, le bon à tirer (BAT) identifie les fichiers, textes, placements et supports retenus. Le client vérifie notamment les noms, dates et coordonnées avant approbation. Une modification après validation nécessite un nouvel accord si elle est encore réalisable. Le BAT ne supprime jamais les garanties légales ni la responsabilité pour un défaut de fabrication.

3. Prix et offres de lancement

Les prix destinés aux particuliers sont exprimés en euros TTC. La TVA et la livraison sont détaillées avant l’achat. Les estimations sur devis sont identifiées comme telles ; seul le devis accepté fixe alors le prix de la commande.

Les prix de lancement peuvent évoluer pour les commandes futures. Aucun supplément lié à une hausse des coûts fournisseur ou à une erreur de calcul de marge n’est imposé après conclusion de la vente. Les remises sont indiquées avant paiement. Un pack comprend uniquement les articles décrits ; il ne promet pas un emballage cadeau ou un colis unique sauf indication expresse.

4. Commande et paiement

Avant de commander, le client vérifie et corrige ses choix, ses coordonnées et sa personnalisation. Le récapitulatif présente les articles, le total TTC, les frais et la date ou le délai de livraison. Le client accepte les conditions et, le cas échéant, le BAT, puis confirme avec le bouton Commander et payer indiquant le montant dû.

Stripe traite le règlement avec les moyens proposés sur sa page sécurisée. Le paiement intégral précède la fabrication. La commande est confirmée après succès du paiement ; un échec ne déclenche aucune fabrication. Le client reçoit par email la confirmation et les conditions applicables sur un support qu’il peut conserver. Aucun abonnement n’est souscrit par un achat. Les factures sont émises par APERTUS 360 PRODUCTION.

5. Livraison et colis séparés

Le récapitulatif ou devis indique la destination acceptée, les frais et la date limite de livraison. Les commandes payables en ligne sont destinées à la France métropolitaine ; une autre destination nécessite un accord préalable. Le vendeur reste responsable de l’exécution, y compris lorsqu’un fabricant ou un transporteur intervient.

Les produits de plusieurs ateliers peuvent être livrés séparément, notamment les sacs et cartables. Les frais totaux et les délais sont indiqués avant paiement. Aucun supplément n’est demandé du seul fait d’un fractionnement décidé après l’achat.

En cas d’indisponibilité ou de retard, nous informons le client. Aucun remplacement n’est imposé sans son accord. Le consommateur conserve ses droits de suspension ou de résolution pour défaut de livraison, notamment après un délai supplémentaire raisonnable, ou immédiatement lorsque la loi le permet. Une résolution pour défaut de livraison entraîne le remboursement sous quatorze jours. Les risques sont transférés lors de la prise de possession physique, sous réserve d’un transporteur choisi par le consommateur indépendamment de ceux proposés.

6. Rétractation

Pour un produit standard de nos collections, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de sa réception pour notifier sa rétractation sans justification. Une impression effectuée après commande ne supprime pas à elle seule ce droit. Le choix d’un motif de catalogue, d’une taille ou d’une couleur standard n’est pas traité comme une personnalisation l’excluant automatiquement. Pour les biens d’une même commande livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

L’exception de l’article L221-28, 3° du Code de la consommation concerne les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, par exemple avec son prénom, sa photo, un texte personnel ou un fichier créé à sa demande. Lorsqu’elle s’applique, cette exception est signalée expressément avant paiement. Les garanties légales demeurent applicables.

Pour se rétracter, utiliser la page /retractation, écrire à contact@apertusprint.com ou adresser une déclaration sans ambiguïté à APERTUS 360 PRODUCTION, 29 rue Tronchet, 75008 Paris. Le formulaire ci-dessous est facultatif. Les demandes transmises en ligne font l’objet d’un accusé de réception.

Les biens sont renvoyés sous quatorze jours après notification. Contactez-nous pour les instructions pratiques ; une autorisation préalable ne conditionne pas votre droit. À défaut d’une autre adresse convenue, le retour est adressé au vendeur au 29 rue Tronchet, 75008 Paris. Les frais directs de retour sont à la charge du client pour une simple rétractation, et du vendeur pour une garantie légale.

Le remboursement comprend le prix et les frais de livraison standard dus au titre de la rétractation, hors surcoût d’un mode plus coûteux choisi par le client. Il intervient avec le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais, sous quatorze jours après notification. Il peut être différé jusqu’à récupération des biens ou preuve de leur expédition, la première date étant retenue. Seule une dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien peut être mise à la charge du client.

7. Réclamations et garanties

Contactez contact@apertusprint.com avec la référence et la description du problème. Des photos peuvent faciliter le traitement sans conditionner vos droits légaux. Apertus Print reste votre interlocuteur. Aucun délai contractuel de 24 ou 48 heures ne prive le consommateur de ses garanties. Les garanties de conformité et des vices cachés sont rappelées dans l’encadré ci-dessous. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est promise sauf mention expresse.

8. Clients professionnels

Les devis détaillent le HT, la TVA et le TTC. Sauf accord écrit différent, le règlement est comptant avant fabrication, sans escompte. Pour toute somme exigible en retard, les pénalités sont dues dès le lendemain de l’échéance au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, avec une indemnité forfaitaire de 40 euros pour recouvrement. Des frais supérieurs peuvent être réclamés sur justificatifs. Ces dispositions de retard ne s’appliquent pas aux consommateurs.

9. Données, conservation et litiges

Les données nécessaires sont utilisées pour gérer, fabriquer, livrer et facturer la commande, et communiquées aux seuls prestataires concernés. La politique de confidentialité précise les droits et les durées de conservation.

Le client reçoit les conditions de sa commande et peut les conserver. Les contrats électroniques d’au moins 120 euros sont archivés pendant dix ans dans les conditions légales et accessibles sur demande après vérification d’identité. Le droit français s’applique sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Une réclamation écrite peut être suivie d’une médiation gratuite auprès de CM2C. Les juridictions compétentes sont déterminées par la loi ; aucune compétence exclusive à Paris n’est imposée au consommateur.

10. Formulaire type de rétractation

À l’attention de APERTUS 360 PRODUCTION — Apertus Print, 29 rue Tronchet, 75008 Paris, contact@apertusprint.com : Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous : Commandé le (*) / reçu le (*) : Référence de commande : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.

Encadré légal — garanties des biens

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Médiation de la consommation

Pour toute réclamation, contactez d’abord APERTUS 360 PRODUCTION par écrit à contact@apertusprint.com ou au 29 rue Tronchet, 75008 Paris.

Si le litige n’a pas pu être résolu après votre réclamation écrite, vous pouvez, en tant que consommateur, recourir gratuitement au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), sous réserve des conditions de recevabilité prévues par la loi. La demande doit notamment être présentée dans l’année suivant votre réclamation écrite auprès de notre entreprise.

CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Téléphone : 01 89 47 00 14.
Email : contact@cm2c.net.
Site et saisine : www.cm2c.net.

La médiation est volontaire. Vous conservez la possibilité de saisir la juridiction compétente. APERTUS 360 PRODUCTION est affiliée à CM2C jusqu’au 18 septembre 2029.